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Créer et gérer mon statut d'EIRL - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée

EIRL-creation et statut / Régime social de l'EIRL 2/2

Que se passe-t-il de l'adoption du statut d'EIRL par un auto-entrepreneur ou un entrepreneur bénéficiant d’un régime micro-entreprise ?

Le statut d’EIRL n’aura pas d’incidence sur le calcul des cotisations si l’entrepreneur opte, dans le cadre du régime d'auto-entrepreneur, pour le régime micro social simplifié ou versement forfaitaire libératoire des cotisations. Dans ce cas, les cotisations seront calculées par application au montant du chiffre d’affaires ou des revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent d’un taux fixé en fonction de la nature de l’activité exercée.

Il en sera de même si l’entrepreneur relève du régime fiscal de la micro-entreprise. En effet, les cotisations du micro-entrepreneur seront calculées sur son chiffre d’affaires après application d’un abattement forfaitaire (71% pour les activités d’achat et de revente, 50% pour les autres activités relevant des BIC, 34% pour les BNC).

Le recouvrement possible des cotisations sur la totalité des biens de l’EIRL

Le recouvrement des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations et pénalités y afférentes pourra être recherché sur la totalité des biens et droits de l’EIRL lorsque :

- celui-ci en aura rendu le recouvrement impossible par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de sécurité sociale

- et que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements (c. séc. soc. art. L. 133-4-7 nouveau).