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Créer et gérer mon statut d'EIRL - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée

EIRL-creation et statut / Régime fiscal de l'EIRL 2/2

Comment opter pour l’IS ?

En principe et comme pour les autres sociétés, l’option est irrévocable.
Elle doit être notifiée au plus tard avant la fin du 3ème mois de l’exercice au titre duquel l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée souhaite être soumise à l’IS. La demande, signée par l’entrepreneur individuel, doit être adressée aux services des impôts des entreprises (SIE) du lieu d’établissement de l’EIRL (CGI art. 239 et 206-3 e et CGI, ann. IV, art. 22 et 23).