EIRL-création : le portail du statut d'EIRL et d'EIARL pour l'entrepreneur individuel, l'exploitant agricole, l'auto-entrepreneur et la micro-entreprise

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A compter du 1er janvier 2011, un entrepreneur individuel pourra à la fois adopter le statut d’EIRL et conserver son statut d’auto-entrepreneur. Le fait d'adopter le régime de l’EIRL lui permettra de protéger son patrimoine personnel, tout en conservant son régime fiscal et social forfaitaire. Le nouveau statut d’EIRL peut avoir un intérêt pour l'auto-entrepreneur car cette option pour l’EIRL est sans incidence sur son régime fiscal. Le statut d’EIRL vise d’ailleurs ouvertement les auto-entrepreneurs en particulier.

Noter que le régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur est basé sur un versement forfaitaire libératoire en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, au titre des cotisations sociales (régime microsocial simplifié) et éventuellement de l’IR (versement fiscal libératoire à l'impôt sur le revenu), si l'auto-entrepreneur a préalablement opté pour le régime microsocial simplifié et sous conditions de revenus. Ce régime est ouvert aux entrepreneurs individuels qui exercent une activité artisanale, commerciale ou libérale qui reléve de la CIPAV soumise au régime fiscal micro-entreprise.

Attention, il y a des nouvelles dispositions qui s'appliquent en matière de déclaration de création pour l'auto-entrepreneur sur les activités artisanales.
>> télécharger la fiche pratique pour en savoir plus

Quel est le régime fiscal de l'auto-entrepreneur qui opte pour le statut d'EIRL ?

Dans le cas de l'option par défaut du statut d'EIRL, l'impôt sur le revenu (IR) est fonction des régimes :

Auto-entrepreneur : prélèvement libératoire égal à un pourcentage du CA
C'est un versement libératoire de l’IR (ou prélèvement fiscal libératoire). Le taux appliquer au CA est fixé à 1% pour les activités de ventes de marchandises à emporter et consommer sur place ainsi que la fourniture de logements, 1,7% pour les prestataires de services et 2,2% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Régime micro-entreprise : détermination de la base imposable de manière forfaitaire à partir du CA
C'est le régime du micro BNC. Ce régime est applicable si le CA ou les recettes n’excèdent pas 80 300 € (ventes et fourniture de logements) et 32 100 € (prestations et activités libérales). Dans ce régime, le bénéfice est calculé après application au CA d’un abattement pour frais fixé à 71% (ventes et fourniture de logements), à 50% (prestations de services) et à 34% (professionnels libéraux).

Régime réel : le résultat imposable est déterminé en tenant compte des frais réels supportés par l’entreprise
C'est l'application du régime réel normal ou régime réel simplifié (RSI), ces deux régimes comportant notamment des obligations déclaratives et comptables différentes.

Note importante : pour les activités agricoles, le régime est au forfait.