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EIRL-creation et statut / Régime social de l'EIRL 1/2

Le statut d'EIRL est rattaché au régime des non-salariés

L’EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés. Selon la nature de son activité, il peut relever du régime des artisans, des industriels, des commerçants, des professions libérales ou du régime des non-salariés agricoles.

L'assiette des cotisations est établie selon les différents cas d'option fiscale au statut

Cas de l'imposition à l’impôt sur le revenu :

Pour le cas général où l’EIRL est soumis à l’impôt sur le revenu, ses cotisations seront calculées sur la même assiette que pour tous les entrepreneurs individuels, c’est-à-dire sur ses revenus imposables avant application de certaines déductions.

Il pourra être amené à verser des cotisations minimales si ses revenus sont inférieurs à certains seuils (cotisation minimale d’assurance maladie, d’assurance vieillesse ou d’invalidité-décès).

Cas de l'option pour l’impôt sur les sociétés :

Si l’EIRL a opté pour être assujetti à l’impôt sur les société, ses cotisations seront calculées non seulement sur sa rémunération mais également sur la part des revenus distribués (CGI art. 108 à 115) qui excèdera :

- soit 10% du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice,
- soit 10% du bénéfice net (CGI art. 38), si ce dernier est supérieur.

Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par décret à paraître (c. séc. soc. art. L. 131-6-3 nouveau). Aucune cotisation sociale ne sera due sur le montant du résultat soumis à l’IS en l’absence de distribution effective.

Notons que pour le gérant associé unique d’EURL assujetti à l’impôt sur les sociétés, l'assiette est différente. En effet, il verse des cotisations calculées sur sa seule rémunération, à l’exclusion des dividendes.

Cas des exploitants agricoles :

Ces mêmes dispositions s’appliqueront aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole non salarié (c. rural art. L.731-14-1, nouveau).