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EIRL-creation et statut / Régime fiscal de l'EIRL 1/2

Le régime fiscal de l'EIRL permet soit l'imposition à l’impôt sur le revenu, soit et sur option, la soumission à l’impôt sur les sociétés.

L’EIRL relève de plein de droit de l’IR

Le régime fiscal par défaut de l'EIRL est l'IR (impôt sur le revenu).

Le bénéfice réalisé est imposable selon les règles applicables à la catégorie des BIC, BA ou BNC. En l’absence d’option pour l’IS, l’entrepreneur sera donc passible de l’IR sur l’intégralité du bénéfice dégagé par son entreprise, que les sommes soient ou non prélevées.

BIC : bénéfices industriels et commerciaux
BA : bénéfices agricoles
BNC : bénéfices non commerciaux

L'option d'imposition des bénéfices non désinvestis à l’IS

Dans ce cas, le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL (CGI art. 1655 sexies nouveau). Il sera donc calqué sur celui de l’EURL ou de l’EARL.

Avant l'EIRL, un entrepreneur individuel qui souhaitait opter pour l’IS devait exercer sous forme de sociétés : l’EURL. L’EIRL ne bénéficie pas des régimes microentreprises (micro BIC, micro BNC, CGI art. 50-0 et 102 ter) ou du forfait agricole (CGI art. 64). Elle est fiscalement assimilée à une EURL ou une EARL dont l’entrepreneur individuel tient d’associé unique (CGI art. 1655 sexies nouveau). Ceci lui permet donc d’exercer une option pour l’IS (CGI art. 206-3 et 239). Désormais, l’entrepreneur individuel n’a plus l’obligation d’exercer son activité sous forme de société pour accéder à l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Les sommes investies dans l’entreprise seront taxées à l'IS. Le bénéfice réalisé par l’EIRL qui à opté pour l’IS sera imposé au taux réduit d’IS (IS PME) de 15% jusqu’à 38 120 € et 33 1/3 % au-delà.

Il faut rappeler que pour bénéficier du taux d’IS réduit de 15%, une société doit réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7 630 000 € et son capital, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue pour 75% au moins directement ou indirectement pas de personnes physiques (CGI art. 219-I b).
De facto, l’EIRL répond a priori à ces conditions et elle peut donc bénéficier de l’IS au taux réduit.

Néanmoins, les sommes prélevées par l’entrepreneur (c’est-à-dire se rémunération et les prélèvements assimilés à des dividendes) seront soumises à l’IR et aux cotisations sociales. En effet, les sommes distribuées seront assimilées à des dividendes mais elles bénéficieront de l’abattement annuel de 1 525 € ou 3 050 € en fonction de la situation familiale du contribuable ainsi que de l’abattement de 40%.

Notes importantes :
Aucun droit fixe ne sera dû au titre de l’affectation d’un bien immobilier par acte notarié (CGI art. 846 bis modifié).
La liquidation de l’EIRL aura les mêmes conséquences fiscales que la cession d’entreprise et l’annulation des droits sociaux d’une EURL ou d’une EARL.