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EIRL-creation
et statut / l'EIRL en questions 2/3
Posez-vous
les bonnes questions pour créer ou gérer votre EIRL !
L'EIRL
peut-elle être utilisée pour isoler dans un patrimoine
distinct des biens détenus à titre privé ?
Non,
le statut d'EIRL ne peut pas servir à des fins d'organisation
et de gestion du patrimoine privé, ce qui est contraire à
l'essence même du statut qui vise à permettre la gestion
d'un patrimoine affecté à une activité professionnelle.
Rappelons que le statut est réservé à des entrepreneurs
individuels qui exercent une activité professionnelle et qui
développent une clientèle. Ces entrepreneurs peuvent être
des artisans, commerçants, agriculteurs ou des professionnels
libéraux.
Comment puis-je faire une déclaration d'affectation pour
des biens immobiliers ?
Il y a un formalisme précis de l’affectation des
biens immobiliers prévu dans la loi sur l'EIRL. Si l’entrepreneur
individuel à responsabilité limitée affecte un
ou plusieurs biens immobiliers à son patrimoine professionnel,
la déclaration d’affectation sera reçue par un notaire
et publiée au bureau des hypothèques compétent.
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et évolution.
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Comment s'opère la déclaration d'insaisissabilité
pour des biens immobiliers ?
Elle
s'opère selon un formalisme précis. Si l'entrepreneur
individuel désire déclarer un ou plusieurs biens immobiliers
insaisissables, la déclaration d’affectation doit être
reçue par un notaire et publiée au bureau des hypothèques
compétent.
Comment
opter pour l’IS ?
En
principe et comme pour les autres sociétés, l’option
est irrévocable.
Elle doit être notifiée au plus tard avant la fin du 3ème
mois de l’exercice au titre duquel l'Entreprise Individuelle à
Responsabilité Limitée souhaite être soumise à
l’IS. La demande, signée par l’entrepreneur individuel,
doit être adressée aux services des impôts des entreprises
(SIE) du lieu d’établissement de l’EIRL (CGI art.
239 et 206-3 e et CGI, ann. IV, art. 22 et 23).
L'option au statut d'EIRL par l'auto-entrepreneur ou l'entrepreneur
en micro-entreprise change t-il quelque chose aux régimes respectifs
?
A
compter du 1er janvier 2011, un entrepreneur individuel pourra à
la fois adopter le statut d’EIRL et conserver son statut d’auto-entrepreneur.
Le fait d'adopter le régime de l’EIRL à l'IR lui
permettra de protéger son patrimoine personnel, tout en conservant
son régime fiscal et social forfaitaire d'origine. Il en est
de même pour la micro-entreprise.
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