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EIRL-creation
et statut / l'EIRL en questions 1/3
Posez-vous
les bonnes questions pour créer ou gérer votre EIRL !
Qu'est-ce
qu'un EIRL ?
L ’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
(EIRL) n’est pas une nouvelle forme juridique de société
mais une variante du statut de l’entrepreneur individuel. L'EIRL
peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine
séparé de son patrimoine personnel, sans création
d’une personne morale (c. com. art. L. 526-6,al 1er nouveau).
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voir aussi l'étude d'impact du gouvernement
A qui est destiné le statut de l'EIRL ?
Le statut d'EIRL peut être adopté par des entrepreneurs
individuels qui exercent obligatoirement une activité professionnelle
et développent une clientèle. Ces entrepreneurs peuvent
être en micro-entreprise ou non, artisans, commerçants,
agriculteurs ou des professionnels libéraux, voire encore des
auto-entrepreneurs, qui souhaitent affecter un patrimoine précis
(et totalement distinct du patrimoine privé) à leur activité
professionnelle.
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Le
statut d'EIRL peut-il être adopté par un entrepreneur dont
l'entreprise individuelle existe déjà ?
Oui, bien sûr. L'adoption du régime d'EIRL est possible
aussi bien pour une création d'entreprise que pour une activité
déjà en cours. Attention, la transformation d’une
entreprise individuelle vers le statut d'EIRL peut entraîner,
dans certains cas, une imposition des apports effectués. En effet,
il faut savoir que, pour certains types d'apport, des droits d’enregistrement
sont perçus sur les apports effectués à une société.
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Un
entrepreneur en faillite peut-t-il créer une EIRL ?
Le secrétaire d’Etat chargé du commerce et de l’artisanat
a précisé que les formalités de déclaration
d’affectation et de publicité légal ne pourront
être effectuée par un entrepreneur qui à déposé
son bilan. En l’absence d’une déclaration préexistante
au dépôt de bilan, l’entrepreneur ne pourra pas se
prévaloir du statut d’EIRL (rép. Reiss n° 77189,
JO 1er juin 2010, AN quest. p. 6068). Noter aussi que la déclaration
d’affectation est inopposable aux créanciers dont l’opposition
a été admise (c. com. art. L. 526-12 nouveau).
Comment l'EIRL limite-t-il sa responsabilité ?
L’EIRL doit affecter à son patrimoine professionnel «l’ensemble
des biens, droits, obligations ou sûretés, dont l’entrepreneur
individuel est titulaire, nécessaire à l’exercice
de son activité professionnel». En outre, il peut y affecter
certains biens utilisés pour l’exercice de son activité.
Un même bien, droit ou sûreté, ne peut entrer dans
la composition que d’un seul patrimoine affecté (c. com.
art. L. 526-6, al. 2 nouveau).
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