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Accueil / EIRL-creation et statut / Décrets de loi et ordonnances sur l'EIRL

Parution de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Le code de commerce voit ses dispositions revues en ce qui concerne l'EIRL au sein de son livre VI qui traite des dispositions concernant les entreprises en difficulté.

> Notre note commentée
> Voir le texte original

Un décret est à paraitre pour fixer le seuil de la valeur maximum pour l'évaluation des biens mobiliers et en numéraire affecté au patrimoine par EIRL lui-même et sans commissaire aux apports obligatoire

L'EIRL n'est pas tenu d'avoir un commissaire aux comptes, sauf pour l’évaluation des biens affectés dont la valeur est supérieure à un seuil à déterminer par décret (le seuil devrait être fixé à 30 000 euros).

A suivre.

Un décret d'application est à paraitre pour le régime du revenu professionnel qui se trouve modifié lors de l'option à l'IS

Si l’entrepreneur opte pour l’impôt sur les sociétés, il devra payer des cotisations sociales sur le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération. Par ailleurs, ce revenu professionnel intègrera également la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou à 10 % du bénéfice, si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté.

Nous le commenterons dans cette rubrique dès sa parution.

Mise en place le 6 septembre 2010 du comité de pilotage du lancement de l'EIRL

Le 6 septembre 2010, le secrétariat d'Etat chargé des PME a donc installé un comité de pilotage du lancement de l'EIRL, composé de représentants des différentes administrations, réseaux consulaires et conseils nationaux concernés. Une consultation publique sera lancée courant septembre sur les différents textes d'application (décrets) concernant l'EIRL, pour que ceux-ci paraissent avant la fin de l'année 2010.

En outre, le secrétaire d'Etat chargé des PME a confirmé que les entrepreneurs souhaitant créer une EIRL pourront le faire dès le 1er janvier prochain. Les statut sera accessible aussi bien pour les créateurs d'entreprise que pour les entreprises préexistantes et ce, quelle que soit l'activité concernée (commerciale, libérale, artisanale).