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EIRL-creation et statut / La gestion comptable de l'EIRL
La comptabilité de l'EIRL
2 - L'ouverture obligatoire d’un compte bancaire dédié à l’activité à laquelle le patrimoine est affecté (c. com. art. L.256-12 nouveau). 3
- Dépôt des comptes annuels au registre auquel a été
effectué le dépôt de la déclaration (c. com.
art. L. 526-13 nouveau). Ce dépôt vaut actualisation de
la composition et de la valeur du patrimoine affecté. A défaut
de dépôt, injonction par le président du tribunal
statuant en référé. L'EIRL n'est pas tenu d'avoir un commissaire aux comptes, sauf pour l’évaluation des biens affectés dont la valeur est supérieure à un seuil à déterminer par décret (le seuil devrait être fixé à 30 000 euros). Par extension du principe de la tenue obligatoire d'une comptabilité autonome pour une activité professionnelle à laquelle un patrimoine est affecté (notamment en raison de l'actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté), l'auto-entrepreneur comme la micro-entreprise devra se conformer à ces nouvelles règles comptables. Par dérogation à l’article L. 123-28 et au premier alinéa de l'article L. 526-13 nouveau, l’activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0, 64 et 102 ter du code général des impôts fait l’objet d’obligations comptables simplifiées.
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