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Créer et gérer mon statut d'EIRL - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée

EIRL-creation et statut / Comprendre le statut d'EIRL 2/2

Une distinction entre les créanciers

La loi distingue les créanciers «professionnels», des créanciers «personnels» comme les créanciers «postérieurs», des créanciers «antérieurs».

Les créanciers de l’EIRL, auxquels la déclaration d’affectation de patrimoine sera opposable et dont les droits seront nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine sera affecté, n'auront pour seul gage général que le patrimoine affecté. Cela signifie que les créances gagées à titre personnel ne sont pas concernées par cette règle d'opposabilité (par exemple, le crédit professionnel auprès d'une banque avec caution personnelle de l'entrepreneur individuel).

Pour les créanciers « postérieurs » et les créanciers « antérieurs », la déclaration d’affectation du patrimoine n'est opposable de plein droit qu'aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la date du dépôt de cette déclaration (c. com. art. L. 526-12, al. 1er). Cela signifie qu'il n'est pas possible de créer une EIRL pour échapper au recouvrement de créances éventuelles.

Un cumul de protection de patrimoine très intéressant

Depuis 2008, l’entrepreneur individuel à la possibilité de faire une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale. Il peut aussi le faire sur l’ensemble des autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, de son patrimoine privé. Il peut donc décider, par une déclaration d’insaisissabilité notariée, de protéger de ses créanciers personnels non seulement sa résidence principale mais aussi sa résidence secondaire, un terrain à bâtir, ou encore des terres agricoles.

La loi sur l'EIRL n’interdit pas à l’EIRL d’effectuer une telle déclaration d’insaisissabilité. Ainsi, la déclaration d'insaisissabilité permet cumuler des effets de protection importants avec ceux de la déclaration d’affectation de patrimoine. Mais attention, la renonciation à cette déclaration, existante ou à venir, par l’entrepreneur au profit d’un créancier confère à ce dernier un privilège par rapport aux autres créanciers.

L'option possible pour l'impôt sur les sociétés

L'EIRL ou l'EIARL peut opter ou non pour le régime de l'IS. Le régime fiscal sera alors celui de l'EURL ou de l'EARL (cas de l'agriculteur). Voir la fiche sur le régime fiscal de l'EIRL pour plus de précision.