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EIRL-creation et statut / Comment créer en EIRL ou EIARL ? 1/3

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LA DECLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE

L’entrepreneur établira un état descriptif du patrimoine affecté

L’entrepreneur individuel qui opte pour devenir EIRL doit «constituer son patrimoine affecté». Il aura à établir un état descriptif des éléments de son patrimoine qu’il souhaite consacrer à son entreprise. Cette liste indiquera la nature, la qualité, la quantité et la valeur de chaque bien affecté (c. com. art. L. 526-8 nouveau).

Pour être opposable, la déclaration doit être publiée au registre compétent afin d’informer les créanciers professionnels de l’étendue de leurs garanties.

Bien immobiliers : L’affectation d’un bien immobilier est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques. En cas de non-respect de cette obligation, l’affectation est inopposable. Les documents qui attestent l’accomplissement de ces formalités doivent être joints à la publication de la déclaration.

Biens communs ou indivis : Si des biens affectés sont communs ou indivis, l’entrepreneur devra justifier de l’accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers postérieurs sur le patrimoine affecté. L’affectation d’un bien commun ou indivis postérieure à la constitution du patrimoine affecté donnera lieu au dépôt d’une déclaration complémentaire au registre auprès duquel aura été effectué le dépôt de la déclaration. Le non-respect de ces règles entraînera l’inopposabilité de l’affectation (c. com. art. L. 526-11 nouveau).

Les biens doivent être correctement évalués

L’EIRL doit évaluer ses biens avec rigueur, à peine d’être responsable pendant 5 ans sur la totalité de son patrimoine à hauteur de la différence entre le valeur réelle du bien au moment de l’affectation et la valeur qu’il aura déclarée (c. com. art. L. 526-10, al. 4 nouveau).

Si un élément d’actif du patrimoine affecté est d’une valeur déclarée supérieure à 30 000 euros (hors liquidités), l’entrepreneur devra faire appel à un commissaire aux apports pour en établir l’évaluation, comme pour l'EURL ou la SARL (c. com. art. L. 526-10 nouveau).

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