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EIRL-creation
et statut / Comment créer en EIRL ou EIARL ? 2/3
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Quelles
sont les sanctions en cas de manquement aux règles d’évaluation
?
Les
sanctions s'exercent sur la responsabilité intégrale de
l’entrepreneur individuel et donc sur la totalité du patrimoine
détenu par lui.
Comment
limiter ma responsabilité en connaissant les règles d'évaluation
?
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Que
doit comprendre la déclaration d’affectation ?
-
l’état descriptif du patrimoine affecté;
- la mention de l’objet de l’activité professionnelle
à laquelle le patrimoine est affecté;
- en cas d’affectation d’un bien immobilier, les documents
attestant de l’accomplissement des formalités notariées
(c. com. art. L. 526-8, 3° nouveau);
- le cas échéant, la justification de l’accord exprès
du conjoint commun en biens ou des coïndivisaires et de leur information;
- et en cas d’affectation d’un actif (hors liquidité)
d’une valeur déclarée supérieure 30 000 euros,
le rapport établi par un commissaire aux comptes, un expert-comptable,
une association de gestion et de comptabilité ou un notaire (bien
immobilier seulement) désigné par l’entrepreneur
individuel (c. com. art. L. 526-10, al. 1er nouveau).
Où doit-on enregistrer la déclaration ?
L’entrepreneur
EIRL ou EIARL constitue son patrimoine affecté au moyen de l’enregistrement
de sa déclaration auprès des registres suivants:
- du registre du commerce et des sociétés, s’il
est commerçant ;
- du répertoire des métiers, s’il est artisan ;
- de la chambre agriculture, s’il est agriculteur (c. com. art.
L. 526-7 nouveau) pour l'EIARL
- au registre de son choix, si il est immatriculé à la
fois au registre du commerce et au répertoire des métiers
;
- du
registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale
du lieu de son principal établissement, si il n'est pas tenu
de s'immatriculer à un registre de publicité légale
(c'est-à-dire exerçant une activité libérale
ou si il est auto-entrepreneur car il est dispensé d’une
immatriculation) ;
La déclaration pour l’entrepreneur non tenu de
se faire immatriculer :
Notamment
s’il exerce une profession libérale, l'EIRL dépose
sa déclaration auprès du greffe du tribunal statuant en
matière commerciale dans le ressort duquel l’activité
professionnelle est exercée. Néanmoins, ces formalités
se font par l’intermédiaire du CFE compétent.
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