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Création d'EIRL / EIRL-creation : la création d'EIRL ou d'EIARL, combien ça coûte ?

Chaque année un décret fixe les tarifs pour le dépôt de la déclaration d'un patrimoine d'affectation, le dépôt des modifications de déclaration, ou celui des comptes annuels pour l'EIRL.

C'est le décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010, relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers, qui précise les redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application des articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce.

Montant des redevances

(1) au Registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
(2) Il n'est perçu aucune redevance pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'elle intervient simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire.
(3) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R. 123-208 bis du code de commerce.

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Source : Décret 2010-1648 du 28 décembre 2010