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Création d'EIRL et statut d'EIRL / Actualités du statut d'EIRL 2/2

Option pour l’impôt sur les sociétés

A l'opposé des entreprises individuelles traditionnelles, l'EIRL a désormais la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Le statut d'EIRL est applicable aux entreprises individuelles déjà existantes

Les entreprises individuelles déjà existantes au 1er janvier 2011 pourront opter pour le statut et réaliser la séparation de leur patrimoine.

Date d'application et de mise en place du statut de l’EIRL

Le statut entrera normalement en vigueur au 1er janvier 2011.
Noter que le gouvernement doit prendre une ordonnance dans les 6 mois de la publication de la loi. Donc, à l’exception des articles 2, 3, 6 et 9 à 13, la loi sur l'EIRL entrera en vigueur à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I de l’article 8.

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