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Création d'EIRL et statut d'EIRL / Actualités du statut d'EIRL 1/2

La création de l'EIRL sera possible dès 16 ans à compter du 1er janvier 2011

Le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises a fait le point, le 20 septembre 2010, sur la mise en œuvre des nouvelles mesures permettant de créer une entreprise dès l'âge de 16 ans. A partir du 1er janvier 2011, les mineurs de 16 à 18 ans pourront procéder à la création d'une EIRL mais aussi à la création d'une auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL). L'AERL permet de combiner la simplicité du régime de l’auto-entrepreneur avec la protection du patrimoine personnel apportée par l’EIRL. Ces statuts ne mettent ainsi pas «en risque de plein droit le patrimoine personnel», a précisé le secrétariat d'Etat.

À noter que cette procédure de création d’entreprise par les mineurs est soumise à une autorisation parentale.
Selon le secrétariat d'État au Commerce, «les moins de 25 ans ne représentent actuellement que 6 % des créateurs d'entreprise».

Mise en place le 6 septembre 2010 du comité de pilotage du lancement de l'EIRL

Le 6 septembre 2010, le secrétariat d'Etat chargé des PME a donc installé un comité de pilotage du lancement de l'EIRL, composé de représentants des différentes administrations, réseaux consulaires et conseils nationaux concernés. Une consultation publique sera lancée courant septembre sur les différents textes d'application (décrets) concernant l'EIRL, pour que ceux-ci paraissent avant la fin de l'année 2010.

En outre, le secrétaire d'Etat chargé des PME a confirmé que les entrepreneurs souhaitant créer une EIRL pourront le faire dès le 1er janvier prochain. Les statut sera accessible aussi bien pour les créateurs d'entreprise que pour les entreprises préexistantes et ce, quelle que soit l'activité concernée (commerciale, libérale, artisanale).

L'affectation de plusieurs patrimoines différents sera possible à partir de 2013

Un même entrepreneur individuel peut constituer plusieurs patrimoines affectés à compter du 1er janvier
2013 (article 14 alinéa II de la loi sur l'EIRL). Cela signifie aussi que l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité pourra créer plusieurs Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée en affectant à chacune des patrimoines bien distincts les uns des autres et mettre à l'abri, à chaque fois, sont patrimoine personnel.

Un décret d'application est à paraitre pour le régime du revenu professionnel qui se trouve modifié lors de l'option à l'IS

Si l’entrepreneur opte pour l’impôt sur les sociétés, il devra payer des cotisations sociales sur le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération. Par ailleurs, ce revenu professionnel intègrera également la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou à 10 % du bénéfice, si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté.

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